BOUCLIER FISCAL

• Arthuis : «Le bouclier est une mauvaise réponse à l'ISF» 

  Mots clés : ISF, bouclier fiscal, Jean Arthuis

  Par Cécile Crouzel du FIGARO
  14/07/2010 | Mise à jour : 22:09 Réactions (86)

  
  Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne et président de l'Alliance centriste. Crédits photo : Le Figaro

  Pour le président de la commission des finances du Sénat, la France «ne pourra pas échapper» aux hausses de prélèvements.

  

  Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat et président de l'Alliance centriste, plaide pour une révision de fond en comble de la fiscalité française.

  LE FIGARO. - Nicolas Sarkozy a déclaré lundi soir qu'il maintiendrait à la fois le bouclier fiscal et l'ISF. Défendez-vous toujours la position inverse ?

  Jean ARTHUIS. - Oui. Je pense qu'il faut supprimer les deux dispositifs. Le bouclier est une mauvaise réponse à un mauvais impôt, l'ISF. Ce bouclier a trop de défauts. Il est calculé sur le revenu fiscal, et non sur le revenu réel. Ses bénéficiaires échappent à toute éventuelle hausse d'impôts. Ce n'est manifestement pas équitable.

  Justement, le gouvernement a sorti du bouclier les mesures fiscales destinées à financer les retraites…

  Oui, mais du coup la complexité s'accroît. Osons rompre les tabous fiscaux et simplifier radicalement en faisant disparaître le bouclier et l'ISF. Pour financer cette suppression, je propose de créer une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu (IR) à 45 % et d'augmenter le barème d'imposition des plus-values mobilières et immobilières. Je déposerai un amendement lors de l'examen du budget 2011, à l'automne.

  Cette option ne pénalise-t-elle pas ceux qui ont des salaires élevés mais peu de fortune ?

  Non. Le taux de 45 % est un taux marginal, qui ne s'appliquerait qu'au-delà de 100.000 euros par part. L'IR tient compte des charges de famille. Et il existe un abattement de 10 % sur les salaires. En fait, ce sont surtout les plus-values, sur les actions ou l'immobilier, qui enrichissent.

  Faut-il augmenter les impôts ?

  La France ne pourra pas échapper aux hausses d'impôt. Car le plan proposé par le gouvernement ne suffira pas à ramener le déficit public à 3 % du PIB en 2013. L'hypothèse de croissance à 2,5 % est irréaliste et les mesures d'économie insuffisantes. Il manque environ 50 milliards d'euros. Outre la réduction des dépenses, je propose notamment que la TVA dans la restauration et pour les travaux de rénovation du logement passe de 5,5 % à un taux compris entre 10 % et 12 %. Pour rétablir notre compétitivité et combattre le chômage, il faudrait même relever sans attendre le taux normal de TVA, aujourd'hui à 19,6 %. Le financement de l'Assurance-maladie et de la politique familiale ne doit plus peser sur les salaires. La TVA doit prendre le relais.

  Au risque de pénaliser les ménages modestes ?

  Y a-t-il plus grande injustice que le chômage ? En maintenant des prélèvements trop élevés sur la production, on pousse à la délocalisation. Tous les impôts sont payés in fine par le consommateur. Car une entreprise qui voit ses impôts augmenter relève ses prix de vente. Le supplément de TVA portera sur les produits importés.

  Doit-on tailler davantage dans les niches ?

  Oui. Les niches fiscales coûtent 75 milliards d'euros. Elles minent le pacte républicain, en rendant la fiscalité illisible, injuste et inefficace. En outre, la fixation des prix devient artificielle. À terme, il faut envisager de supprimer les niches, et surtout cesser d'en créer de nouvelles. Sans l'augmentation du taux réduit de TVA, le gouvernement aura de grandes difficultés à tenir ses engagements, c'est-à-dire une économie de 10 milliards en deux ans. Le plafond global doit aussi être abaissé.

  Le gouvernement est-il assez ferme sur la dépense publique ?

  Lors des auditions à la commission des finances, j'ai eu l'impression que certains ministres n'étaient pas toujours conscients des économies à réaliser. Pourtant, il va falloir agir avec détermination. Tailler dans les 66 milliards de crédits d'intervention revient à toucher à des dossiers sensibles comme l'aide personnalisée au logement (APL) ou les subventions à Réseau ferré de France (RFF). J'ajoute qu'il ne sera pas facile d'obliger les structures parapubliques à baisser de 10 % leurs dépenses de fonctionnement. Ces organismes, qui vont des musées à Météo-France, ont servi d'espace de fuite pour la dépense publique.

  Doit-on geler les salaires des fonctionnaires ?

  Malgré les suppressions de postes, la masse salariale de l'État a augmenté de 860 millions en 2009. Cette hausse est due à des concessions salariales et à l'évolution du point d'indice. La stricte modération est incontournable.

  En tant que sénateur de la Mayenne, que pensez-vous du blocage en valeur des fonds que l'État accorde aux collectivités locales ?Ce gel sera un levier pour conduire la révision des politiques publiques locales. Faut-il vraiment refaire des ronds-points aux standards coûteux ? Surtout, la prolifération des normes doit cesser. Le premier ­ministre s'y est engagé. Malgré cela, la loi de modernisation agricole confère au gouvernement un droit de prescription sur le menu des cantines scolaires !

  La France aura-t-elle un jour un déficit public nul ?

  Il le faut. Un État surendetté est aux mains de ses créanciers et met en péril la solidarité intergénérationnelle. C'est l'indépendance nationale qui est en cause.

  
  

  Par Cécile Crouzel du Figaro

• Le Conseil d’État, après examen des arguments développés par le cabinet d’avocats Delsol, vient en effet d’accepter de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions relatives à la constitutionnalité de cet impôt.(source: le cri du contribuable)